CAP HORIZON VTC — Chauffeur privé VTC

Version du 29 septembre 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre Xavier Gavelle, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CAP HORIZON VTC, ci-après « CAP HORIZON VTC », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », réservant une prestation de transport privé de personnes avec chauffeur.

CAP HORIZON VTC exerce une activité de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC) exclusivement sur réservation préalable.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers comme professionnels, sous réserve des dispositions légales impératives propres à chacune de ces catégories.

Toute réservation devenue définitive conformément aux présentes CGV implique leur acceptation par le Client.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Nom commercial : CAP HORIZON VTC
Entrepreneur : Xavier GAVELLE
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Siège : 9 rue de l’Orient — 61490 Saint-Clair-de-Halouze — France
SIREN : 999 112 824
SIRET : 999 112 824 00019
Code APE : 4932Z
Code APRM : 4932ZB
TVA intracommunautaire : FR72 999112824

CAP HORIZON VTC exerce une activité de chauffeur privé VTC sur réservation.

ARTICLE 3 — RÉSERVATION PRÉALABLE

Toute prestation CAP HORIZON VTC doit obligatoirement faire l’objet d’une réservation préalable.

CAP HORIZON VTC n’effectue pas de maraude et ne stationne pas sur la voie publique dans l’attente de clients sans réservation préalable, conformément à la réglementation applicable aux VTC.

Selon les moyens effectivement mis à disposition par CAP HORIZON VTC, les demandes de réservation peuvent notamment être effectuées par téléphone, courrier électronique, formulaire de réservation ou tout autre moyen de communication accepté par l’entreprise.

Afin de permettre l’établissement de la réservation et du prix, le Client communique, selon la nature de la prestation :

ses nom et prénom ou la raison sociale de l’entreprise ;
un numéro de téléphone ;
une adresse électronique ;
la date et l’heure de prise en charge ;
l’adresse exacte de prise en charge ;
la destination ;
le nombre de passagers ;
le nombre et la nature des bagages lorsque ceux-ci présentent un volume particulier ;
les éventuels arrêts intermédiaires ;
le numéro de train ou de vol lorsque cette information est utile ;
l’existence d’un aller-retour ;
le temps d’attente ou de mise à disposition souhaité ;
tout besoin particulier susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises.

Toute modification susceptible d’affecter la durée, la distance, l’organisation ou le coût de la mission doit être signalée dans les meilleurs délais.

Une demande de réservation ne vaut pas confirmation.

La réservation devient définitive après confirmation écrite de CAP HORIZON VTC et, lorsque cela est prévu, acceptation du devis et règlement de la somme demandée à la réservation.

CAP HORIZON VTC se réserve la possibilité de refuser une demande lorsque la prestation ne peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes de disponibilité, de sécurité, de capacité du véhicule ou de conformité réglementaire.

ARTICLE 4 — DEVIS, PRIX ET VALIDATION

Le prix de la prestation est communiqué ou rendu déterminable avant sa réalisation, selon les caractéristiques de la réservation.

Le devis ou la confirmation de réservation précise notamment, lorsque cela est applicable :

le lieu de prise en charge ;
la destination ;
la date et l’horaire ;
la prestation prévue ;
le prix HT et/ou TTC applicable ;
les éventuels frais supplémentaires connus ;
les conditions particulières de la mission.

Le prix est calculé en tenant compte de la mission économique complète, qui peut notamment comprendre :

le déplacement nécessaire pour rejoindre le Client ;
le trajet avec le Client ;
le temps mobilisé par le chauffeur ;
les éventuelles attentes ;
le retour ou le repositionnement prévisible du véhicule ;
les kilomètres nécessaires à l’exécution de la mission.

Les péages, stationnements, frais d’entrée, repas ou hébergement du chauffeur, demandes particulières et autres dépenses spécifiques peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le prix annoncé.

Toute modification demandée par le Client après validation de la réservation pourra donner lieu à une révision du prix.

ARTICLE 5 — SOMMES VERSÉES À LA RÉSERVATION

Pour certaines prestations, CAP HORIZON VTC peut demander le versement préalable d’une partie du prix afin de confirmer et immobiliser le créneau réservé.

Cette disposition peut notamment concerner :

les longues distances ;
les mises à disposition ;
les mariages et événements ;
les prestations mobilisant le chauffeur pendant une durée importante ;
les prestations nécessitant des frais spécifiques ;
les réservations réalisées longtemps à l’avance.

Lorsque le devis ou la confirmation de réservation qualifie expressément la somme versée d’acompte, celle-ci constitue un engagement ferme des parties, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au Client.

Le montant de l’acompte et les modalités de règlement sont précisés sur le devis ou la confirmation de réservation.

En l’absence de règlement dans le délai indiqué, CAP HORIZON VTC peut considérer que la réservation n’est pas définitivement confirmée et remettre le créneau à disposition.

ARTICLE 6 — NATURE DES PRESTATIONS

CAP HORIZON VTC propose notamment, sur réservation :

transferts depuis ou vers les gares ;
transferts longue distance ;
déplacements professionnels ;
déplacements privés et familiaux ;
transport de visiteurs, collaborateurs, dirigeants ou fournisseurs ;
mises à disposition avec chauffeur ;
transferts liés à des séjours touristiques ou thermaux ;
transports liés à des événements et mariages ;
transferts vers les aéroports ;
transport privé de seniors autonomes ;
retours à domicile et déplacements privés après un séjour ou une convalescence ;
transport de clients dont le véhicule est immobilisé.

Les prestations à destination de seniors, résidents d’EHPAD, personnes en convalescence ou sortant d’un établissement sont exclusivement des prestations de transport privé non médicalisé.

CAP HORIZON VTC n’est ni un taxi conventionné, ni un VSL, ni une ambulance et ne réalise aucune prestation de transport sanitaire.

Aucune prestation n’est présentée comme prescrite, conventionnée ou remboursable par l’Assurance Maladie.

Le service est destiné aux personnes pouvant prendre place dans un véhicule automobile classique dans des conditions compatibles avec la sécurité du transport.

ARTICLE 7 — ZONE D’INTERVENTION

CAP HORIZON VTC est implanté à Saint-Clair-de-Halouze, à proximité de Flers, dans le département de l’Orne.

L’entreprise intervient notamment, sur réservation, à destination ou au départ de :

Saint-Clair-de-Halouze ;
Flers ;
La Ferté-Macé ;
Briouze ;
Bagnoles-de-l’Orne ;
Domfront et le bocage ornais ;
Argentan et Surdon ;
Caen et le Calvados ;
Granville et le sud de la Manche ;
la côte normande ;
les territoires limitrophes de la Mayenne.

Des prestations longue distance vers d’autres destinations, notamment Paris et les aéroports, peuvent être proposées sur réservation et sur devis.

La zone d’intervention ne constitue pas une garantie permanente de disponibilité.

ARTICLE 8 — PRISE EN CHARGE, RETARD ET ATTENTE

Le Client doit être présent au lieu et à l’heure convenus lors de la réservation.

Une durée d’attente éventuellement incluse dans le prix est précisée lors de la réservation ou sur le devis.

Au-delà du temps d’attente inclus, le temps supplémentaire mobilisant le chauffeur peut être facturé selon les conditions communiquées au Client.

Lorsque le retard compromet la réalisation de la prestation ou des réservations suivantes, CAP HORIZON VTC peut être amené à modifier ou interrompre la prestation.

En cas d’absence du Client au lieu convenu et sans possibilité de le joindre, la situation pourra être considérée comme une non-présentation après expiration du délai d’attente prévu dans la réservation.

Les conséquences financières applicables sont celles mentionnées sur le devis, la confirmation de réservation ou les présentes CGV.

ARTICLE 9 — TRAINS, VOLS ET CORRESPONDANCES

Lorsque le Client communique un numéro de train ou de vol, CAP HORIZON VTC peut utiliser les informations accessibles relatives à son arrivée afin d’adapter, dans la mesure du possible, l’organisation de la prise en charge.

Le Client reste tenu d’informer CAP HORIZON VTC de toute modification dont il aurait connaissance.

CAP HORIZON VTC ne saurait être tenue responsable des retards, annulations ou modifications décidés par les transporteurs ferroviaires, compagnies aériennes ou autres opérateurs de transport.

Lorsque ces événements modifient substantiellement l’horaire initial et nécessitent une attente prolongée ou une réorganisation de la mission, un complément tarifaire peut être proposé au Client avant la poursuite de la prestation lorsque les circonstances le permettent.

ARTICLE 10 — PASSAGERS, BAGAGES ET BESOINS PARTICULIERS

Le nombre de passagers ne peut dépasser le nombre de places légalement disponibles dans le véhicule.

Le Client doit signaler avant la confirmation de la réservation :

les bagages particulièrement nombreux ou volumineux ;
les équipements particuliers ;
la présence d’un animal ;
tout besoin susceptible d’affecter la capacité ou l’organisation du véhicule.

CAP HORIZON VTC peut refuser le transport d’un bagage ou objet incompatible avec les dimensions du véhicule, susceptible de présenter un danger ou interdit par la réglementation.

Les effets personnels restent sous la vigilance du Client.

En cas d’objet oublié dans le véhicule, CAP HORIZON VTC fera ses meilleurs efforts pour permettre sa restitution. Les éventuels frais de livraison ou d’expédition restent à la charge du Client.

ARTICLE 11 — COMPORTEMENT ET SÉCURITÉ À BORD

Le Client et les passagers doivent respecter les règles de sécurité et les instructions légitimes du chauffeur.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les conditions prévues par la réglementation.

Il est notamment interdit :

de fumer dans le véhicule ;
de vapoter sans autorisation du chauffeur ;
de consommer ou transporter des substances illicites ;
de détériorer ou salir volontairement le véhicule ;
d’adopter un comportement violent, menaçant, injurieux ou dangereux ;
de gêner la conduite du véhicule.

Le chauffeur peut refuser de prendre en charge ou interrompre une prestation lorsqu’un comportement met en danger le chauffeur, les passagers, le véhicule ou les autres usagers de la route.

Les dégradations ou frais de nettoyage exceptionnels imputables au Client ou à ses passagers pourront faire l’objet d’une demande de remboursement sur justificatif.

ARTICLE 12 — TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client avant validation de la prestation.

Pour les clients particuliers, le prix communiqué est exprimé TTC lorsqu’il s’agit du prix effectivement à payer.

Pour les clients professionnels, les devis et factures peuvent faire apparaître distinctement les montants HT, la TVA applicable et le montant TTC.

Le tarif convenu correspond exclusivement à la prestation définie lors de la réservation.

Toute demande supplémentaire peut entraîner une révision du prix, notamment en cas :

de changement de destination ;
d’ajout d’un arrêt ;
de prolongation de la mise à disposition ;
d’attente supplémentaire ;
de modification substantielle du trajet ou du programme ;
de kilométrage supplémentaire ;
de frais de péage ou stationnement non prévus ;
de demande spécifique générant un coût supplémentaire.

Toute modification tarifaire est communiquée au Client lorsque les circonstances permettent de la déterminer avant son exécution.

ARTICLE 13 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières prévues au devis, la prestation est payable au plus tard selon les modalités indiquées dans la confirmation de réservation ou la facture.

Les moyens de paiement effectivement acceptés par CAP HORIZON VTC sont indiqués au Client lors de la réservation.

Carte bancaire, espèces, virement bancaire, mandat administratif

Pour les entreprises ou organismes disposant d’un compte professionnel préalablement accepté par CAP HORIZON VTC, une facturation différée ou périodique peut être mise en place après accord écrit.

Les délais de paiement professionnels sont alors précisés dans les conditions particulières, devis, convention ou facture.

ARTICLE 14 — ANNULATION PAR LE CLIENT

Les conditions d’annulation peuvent être précisées dans le devis ou la confirmation de réservation en fonction de la nature de la prestation.

À défaut de conditions particulières convenues :

Annulation plus de 24 heures avant l’heure de prise en charge : aucune pénalité d’annulation n’est appliquée, sous réserve des frais spécifiques déjà engagés et non récupérables qui auraient été expressément acceptés par le Client.

Annulation moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge : CAP HORIZON VTC pourra facturer tout ou partie de la prestation dans les conditions annoncées au moment de la réservation.

Non-présentation du Client : la prestation pourra être facturée intégralement lorsque le chauffeur s’est déplacé au lieu convenu et que le Client ne se présente pas dans le délai d’attente convenu.

Pour les événements, mariages, longues distances, mises à disposition ou prestations nécessitant une immobilisation importante du planning, des conditions particulières d’annulation peuvent être prévues au devis.

Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.

ARTICLE 15 — ANNULATION OU IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION PAR CAP HORIZON VTC

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation confirmée en raison notamment d’une panne, d’un accident, d’un événement de force majeure ou d’une indisponibilité imprévisible du chauffeur, CAP HORIZON VTC informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est raisonnablement possible, CAP HORIZON VTC pourra rechercher une solution alternative.

Cette recherche de solution ne constitue toutefois pas une garantie qu’un véhicule ou un autre chauffeur pourra être trouvé.

Si la prestation ne peut être exécutée et qu’aucune solution alternative n’est acceptée, les sommes perçues au titre de la prestation non réalisée seront remboursées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ

CAP HORIZON VTC s’engage à exécuter la prestation avec professionnalisme et dans le respect de la réglementation applicable.

Les horaires annoncés tiennent compte des informations disponibles au moment de la réservation. Ils peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de CAP HORIZON VTC, notamment :

circulation exceptionnelle ;
accident ;
fermeture ou déviation routière ;
conditions météorologiques ;
manifestation ;
contrôle administratif ou routier ;
événement de force majeure ;
retard d’un train, d’un avion ou d’un autre moyen de transport.

CAP HORIZON VTC ne garantit pas une heure d’arrivée lorsque celle-ci dépend d’événements extérieurs imprévisibles ou inévitables.

Le Client doit prévoir une marge suffisante lorsqu’il doit prendre un train, un avion, assister à un rendez-vous ou respecter un horaire impératif.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

ARTICLE 17 — ASSURANCE

Le véhicule utilisé pour les prestations est couvert par les assurances professionnelles obligatoires applicables à l’activité exercée.

La responsabilité de CAP HORIZON VTC s’exerce dans les limites et conditions prévues par la réglementation et les contrats d’assurance applicables, sans préjudice des dispositions légales impératives.

ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à CAP HORIZON VTC peuvent être utilisées notamment pour :

répondre aux demandes de renseignements ;
établir les devis ;
enregistrer et exécuter les réservations ;
contacter le Client au sujet de sa prestation ;
établir les factures ;
assurer le suivi de la relation commerciale ;
respecter les obligations comptables, fiscales et réglementaires de l’entreprise.

Les données collectées sont limitées à celles nécessaires aux finalités concernées.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par les textes, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition ainsi que, lorsqu’il est applicable, d’un droit à la portabilité.

Les modalités précises d’exercice de ces droits et l’adresse électronique de contact devront être complétées avant publication des présentes CGV.

ARTICLE 19 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à CAP HORIZON VTC par écrit, en précisant autant que possible :

l’identité du Client ;
la date de la prestation ;
la référence éventuelle de réservation ou de facture ;
l’objet de la réclamation ;
les éléments permettant son examen.

Adresse postale :

CAP HORIZON VTC — Xavier Gavelle
9 rue de l’Orient
61490 Saint-Clair-de-Halouze

Adresse électronique : contact@caphorizonvtc.fr

CAP HORIZON VTC s’efforcera de rechercher une solution amiable avant toute autre procédure.

ARTICLE 20 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CAP HORIZON VTC et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, dans les conditions prévues par la réglementation.

Médiateur de la consommation désigné par CAP HORIZON VTC : à confirmer avant publication.

Nom du médiateur : à compléter
Adresse : à compléter
Site internet : à compléter

Ces mentions devront impérativement être complétées après adhésion effective de CAP HORIZON VTC à un dispositif de médiation compétent.

ARTICLE 21 — CLIENTS PROFESSIONNELS

Lorsqu’un Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV, notamment concernant :

l’ouverture d’un compte professionnel ;
les personnes autorisées à réserver ;
la facturation périodique ;
les délais de règlement ;
les modalités d’annulation ;
les bons de commande ;
les références comptables ;
les conditions propres aux missions récurrentes.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties prévalent sur les présentes CGV pour les seuls éléments concernés.

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties rechercheront en priorité une résolution amiable de tout différend.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le consommateur conserve notamment la faculté de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les relations entre professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement retenue devra respecter les dispositions légales applicables et, le cas échéant, être expressément convenue dans les conditions requises par la loi.

ARTICLE 23 — MODIFICATION DES CGV

CAP HORIZON VTC peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution réglementaire, commerciale ou organisationnelle.

La version applicable à une réservation est celle communiquée ou accessible au Client au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 24 — DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, les autres stipulations conserveraient leur effet dans la mesure permise par la loi.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis, une confirmation de réservation ou une convention professionnelle complètent les présentes CGV.

CAP HORIZON VTC
Cap sur vos destinations
Xavier Gavelle — Entrepreneur individuel
9 rue de l’Orient — 61490 Saint-Clair-de-Halouze
SIREN : 999 112 824 — SIRET : 999 112 824 00019
TVA intracommunautaire : FR72 999112824

Service de chauffeur privé VTC exclusivement sur réservation.

Transport privé de personnes — prestations non sanitaires.

Version du 29 septembre 2026